Il existe aussi des vendeurs malhonn\u00eates qui contestent la livraison du bien, m\u00eame apr\u00e8s paiement et signature du contrat de vente. Dans d\u2019autres cas, les caract\u00e8res de l\u2019immobilier remis au client ne correspondent \u00e0 ceux inscrits dans l\u2019acte de vente. Ces incoh\u00e9rences int\u00e9ressent surtout la petitesse de l\u2019espace vivable du local, compar\u00e9e \u00e0 celui annonc\u00e9 dans l\u2019acte ou encore au manque de certains mat\u00e9riels et \u00e9quipements. Dans le cas o\u00f9 le propri\u00e9taire d\u00e9cide \u00e0 la derni\u00e8re minute ou au moment du paraphe de l\u2019accord de vente d\u2019augmenter le prix de l\u2019immobilier, un litige peut na\u00eetre entre les deux protagonistes. Rendez-vous sur ce site<\/a> si vous \u00eates victime d\u2019un litige.<\/p>\n Avant la signature d\u2019un contrat de vente, l\u2019acheteur doit prendre quelques mesures afin de ne pas se confronter \u00e0 une mauvaise surprise entrainant une poursuite contre le vendeur. Pour se faire, il v\u00e9rifie les diagnostics techniques dont le vendeur est tenu d\u2019accomplir. La loi impose au vendeur de chiffrer les dimensions du b\u00e2timent en respectant la loi Carrez, et les \u00e9valuations concernant la pr\u00e9sence de plomb et d\u2019amiante pour les constructions datant de 1949, et de 1997. Depuis 2009, l\u2019acqu\u00e9reur peut, selon le code de construction et de l\u2019habitation, demander et contr\u00f4ler le diagnostic \u00e9lectrique de l\u2019appartement. S\u2019il s\u2019agit d\u2019un b\u00e2timent \u00e2g\u00e9 de plus de 15 ans, il faudra examiner l\u2019\u00e9tat du gaz. Le constat de l\u2019existence des nuisibles comme les termites se r\u00e9alisent au plus 3 mois avant la paraphe du contrat de vente, selon le droit immobilier \u00e0 Cannes<\/strong>. Le vendeur doit \u00e9galement effectuer une inspection des risques technologiques et naturels pouvant affecter le logement. L\u2019article L 271-6 du code de la construction et de l\u2019habitation impose que ces diagnostiques s\u2019accomplissent par un professionnel assur\u00e9 dans le domaine. Les dossiers prouvant ces examens doivent \u00eatre valid\u00e9s avec le compromis de vente ou la promesse de vente ou l\u2019acte de vente d\u00e9finitif.<\/p>\n Les termes du contrat de vente peuvent lui-m\u00eame susciter des litiges. En g\u00e9n\u00e9ral, cet accord doit contenir le prix de vente de la chose, l\u2019avance ou le d\u00e9p\u00f4t de garanti, le d\u00e9lai de livraison et les param\u00e8tres g\u00e9n\u00e9raux du b\u00e2timent.\u00a0 Cependant, le droit immobilier Cannes<\/strong> permet \u00e0 l\u2019acheteur de demander plus de garanties, particuli\u00e8rement, concernant l\u2019isolation phonique, les d\u00e9fauts visibles, la bonne marche des \u00e9quipements de plomberie, \u00e9lectrique, et de chauffage ainsi que des portes et fen\u00eatres.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Lors de l\u2019achat d\u2019un immobilier, des surprises peuvent atteindre le vendeur comme l\u2019acqu\u00e9reur. L\u2019\u00e9tat r\u00e9el du bien peut \u00eatre moins satisfaisant que celui annonc\u00e9 au d\u00e9but. 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Sous peine de poursuite, le vendeur est oblig\u00e9 de r\u00e9aliser un \u00e9tat des lieux avant la mise en vente de son bien. Dans la pratique, il r\u00e9alise des diagnostics techniques pour estimer de l\u2019assainissement, de l\u2019hygi\u00e8ne et de la convenance du b\u00e2timent aux r\u00e8gles de la construction et de l\u2019habitation en vigueur. Ces aspects techniques concernent entre autres la contamination des nuisibles comme les termites et autres insectes, ainsi que l\u2019existence de plomb, d\u2019amiante, ou de diverses substances dangereuses dans l\u2019immeuble. Egalement, les vices cach\u00e9s par le vendeur restent les causes les plus fr\u00e9quentes de litige. Cela concerne surtout les d\u00e9tails qui ne se voient qu\u2019au fil du temps. Effectivement, lors de la visite ou du constat des lieux, l\u2019acqu\u00e9reur ne s\u2019aper\u00e7oit pas de toutes les anomalies de l\u2019appartement. Seulement des mois, ou des ann\u00e9es apr\u00e8s la transaction immobili\u00e8re que l\u2019acheteur se rend compte du d\u00e9faut du b\u00e2timent. Le droit immobilier \u00e0 Cannes<\/strong> permet alors \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur de faire appel \u00e0 la participation du vendeur sur les r\u00e9parations \u00e0 effectuer, surtout si ce dernier a eu connaissance de ces vices mais ne les a pas communiqu\u00e9s.\u00a0 Ici, il s\u2019agit souvent de la qualit\u00e9 de la toiture, de l\u2019\u00e9tat de la charpente et des fondations de la faiblesse des murs de sout\u00e8nement, de la fissuration des murs ainsi que de la d\u00e9faillance des conduites et de la fragilit\u00e9 des planchers.<\/p>\nEviter un litige<\/h2>\n