Lors de l’achat d’un immobilier, des surprises peuvent atteindre le vendeur comme l’acquéreur. L’état réel du bien peut être moins satisfaisant que celui annoncé au début. Egalement, les termes du contrat de vente peuvent avec le temps devenir une source de mésentente entre les deux parties. Parfois les transactions immobilières ne se déroulent pas aussi aisément que prévu. Les cas de litiges peuvent être nombreux, cependant, il existe des dispositions à prendre afin de les prévenir.
Les formes de litiges
Le droit immobilier à Cannes impose au vendeur de partager avec l’acheteur tous les renseignements relatifs au bien mis en vente. Il doit communiquer les baux en cours, les servitudes et l’état du bâtiment, ainsi que de diverses rénovations et arrangements majeurs effectués sur le logement. Suite à ces informations, le futur acquéreur peut avoir une idée de la qualité et de la situation du bien dans lequel il souhaite investir. Si le propriétaire cache intentionnellement des données importantes concernant l’état de la chose à vendre, cela peut engendrer par la suite un litige. Effectivement, lors de la livraison du bien, l’acheteur verra le vice et entamera des procédures à l’encontre du vendeur.
Sous peine de poursuite, le vendeur est obligé de réaliser un état des lieux avant la mise en vente de son bien. Dans la pratique, il réalise des diagnostics techniques pour estimer de l’assainissement, de l’hygiène et de la convenance du bâtiment aux règles de la construction et de l’habitation en vigueur. Ces aspects techniques concernent entre autres la contamination des nuisibles comme les termites et autres insectes, ainsi que l’existence de plomb, d’amiante, ou de diverses substances dangereuses dans l’immeuble. Egalement, les vices cachés par le vendeur restent les causes les plus fréquentes de litige. Cela concerne surtout les détails qui ne se voient qu’au fil du temps. Effectivement, lors de la visite ou du constat des lieux, l’acquéreur ne s’aperçoit pas de toutes les anomalies de l’appartement. Seulement des mois, ou des années après la transaction immobilière que l’acheteur se rend compte du défaut du bâtiment. Le droit immobilier à Cannes permet alors à l’acquéreur de faire appel à la participation du vendeur sur les réparations à effectuer, surtout si ce dernier a eu connaissance de ces vices mais ne les a pas communiqués. Ici, il s’agit souvent de la qualité de la toiture, de l’état de la charpente et des fondations de la faiblesse des murs de soutènement, de la fissuration des murs ainsi que de la défaillance des conduites et de la fragilité des planchers.
Il existe aussi des vendeurs malhonnêtes qui contestent la livraison du bien, même après paiement et signature du contrat de vente. Dans d’autres cas, les caractères de l’immobilier remis au client ne correspondent à ceux inscrits dans l’acte de vente. Ces incohérences intéressent surtout la petitesse de l’espace vivable du local, comparée à celui annoncé dans l’acte ou encore au manque de certains matériels et équipements. Dans le cas où le propriétaire décide à la dernière minute ou au moment du paraphe de l’accord de vente d’augmenter le prix de l’immobilier, un litige peut naître entre les deux protagonistes. Rendez-vous sur ce site si vous êtes victime d’un litige.
Eviter un litige
Avant la signature d’un contrat de vente, l’acheteur doit prendre quelques mesures afin de ne pas se confronter à une mauvaise surprise entrainant une poursuite contre le vendeur. Pour se faire, il vérifie les diagnostics techniques dont le vendeur est tenu d’accomplir. La loi impose au vendeur de chiffrer les dimensions du bâtiment en respectant la loi Carrez, et les évaluations concernant la présence de plomb et d’amiante pour les constructions datant de 1949, et de 1997. Depuis 2009, l’acquéreur peut, selon le code de construction et de l’habitation, demander et contrôler le diagnostic électrique de l’appartement. S’il s’agit d’un bâtiment âgé de plus de 15 ans, il faudra examiner l’état du gaz. Le constat de l’existence des nuisibles comme les termites se réalisent au plus 3 mois avant la paraphe du contrat de vente, selon le droit immobilier à Cannes. Le vendeur doit également effectuer une inspection des risques technologiques et naturels pouvant affecter le logement. L’article L 271-6 du code de la construction et de l’habitation impose que ces diagnostiques s’accomplissent par un professionnel assuré dans le domaine. Les dossiers prouvant ces examens doivent être validés avec le compromis de vente ou la promesse de vente ou l’acte de vente définitif.
Les termes du contrat de vente peuvent lui-même susciter des litiges. En général, cet accord doit contenir le prix de vente de la chose, l’avance ou le dépôt de garanti, le délai de livraison et les paramètres généraux du bâtiment. Cependant, le droit immobilier Cannes permet à l’acheteur de demander plus de garanties, particulièrement, concernant l’isolation phonique, les défauts visibles, la bonne marche des équipements de plomberie, électrique, et de chauffage ainsi que des portes et fenêtres.